Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 14 août 2026, l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux. Cette disposition prévoyait d’interdire l’accès aux services de réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Les Sages ont notamment estimé que le dispositif portait une atteinte insuffisamment encadrée à la liberté d’expression et de communication.
C’est un sérieux coup d’arrêt pour l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
Dans sa décision rendue vendredi 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
Cette disposition devait interdire aux mineurs de moins de 15 ans d’accéder aux services de réseaux sociaux.
Le texte avait auparavant franchi les différentes étapes du Parlement. Députés et sénateurs avaient adopté une version commune de la proposition de loi le 21 juillet 2026.
La liberté d’expression au cœur de la décision
Le Conseil constitutionnel s’est notamment appuyé sur la liberté d’expression et de communication.
Les Sages reconnaissent que le législateur peut chercher à protéger les mineurs contre les risques associés à l’utilisation des réseaux sociaux. Ils considèrent cependant que les restrictions apportées à une liberté constitutionnellement garantie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.
Le dispositif prévu par l’article 1er n’apportait pas, selon le Conseil constitutionnel, des garanties suffisantes pour satisfaire à ces exigences.
L’article a donc été déclaré contraire à la Constitution.
Cette décision intervient à quelques semaines seulement de la date à laquelle la réforme devait commencer à produire ses effets.
Le dispositif prévoyait une mise en œuvre à partir du 1er septembre 2026 et impliquait notamment une vérification de l’âge des utilisateurs des plateformes concernées.
L’objectif affiché était de limiter l’exposition des plus jeunes aux risques associés aux réseaux sociaux.
Le projet politique n’est pas nécessairement enterré
La décision du Conseil constitutionnel ne signifie toutefois pas que toute réglementation de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux devient impossible.
Elle sanctionne le dispositif juridique adopté par le Parlement.
Le gouvernement peut donc tenter de proposer un nouveau texte répondant aux exigences constitutionnelles formulées dans la décision.
Selon Reuters, Emmanuel Macron a demandé au Premier ministre Sébastien Lecornu de travailler à une nouvelle rédaction permettant de poursuivre cette réforme tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel.
La décision relance un débat particulièrement sensible : jusqu’où les pouvoirs publics peuvent-ils aller pour protéger les mineurs sur Internet ?
D’un côté, les réseaux sociaux peuvent exposer les adolescents à différents risques et la protection des mineurs constitue un objectif reconnu par le Conseil constitutionnel.
De l’autre, une interdiction générale touche directement à l’accès à des espaces devenus importants pour communiquer, s’informer et s’exprimer.
La décision du 14 août ne ferme donc pas le débat sur la protection des mineurs en ligne. Elle impose surtout au législateur de rechercher un dispositif davantage proportionné et accompagné de garanties suffisantes.
Le dossier pourrait ainsi revenir rapidement devant le Parlement sous une nouvelle forme.
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